Je viens d’être licencié(e)....
Le licenciement est la décision la plus grave que peut prendre ton employeur à ton encontre puisqu’elle a pour conséquence directe la perte de l’emploi.
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C’est la raison pour laquelle cette décision fait l’objet d’une réglementation très stricte tant sur la procédure qui l’entoure que sur les raisons qui la motivent, cela afin de te protéger des risques d’arbitraire et les conséquences de la perte trop brutale de ton emploi.
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Les licenciements interdits par la loi.
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Est nul : tout licenciement prononcé en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualiste, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap.
En cas de licenciement d’un représentant du personnel une procédure bien spécifique doit être suivie par ton employeur. Celui-ci doit obtenir l’accord de l’inspecteur du travail et la consultation du CE préalablement au licenciement.
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Pour en savoir plus :
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Les types de licenciements (motif personnel; motif économique)
Le motif personnel du licenciement :
On parle de licenciement pour motif personnel lorsque la raison première de ce licenciement est liée à la personne du salarié. C’est le cas lorsque le licenciement sanctionne par exemple une faute disciplinaire, un refus fautif d’exécuter le contrat de travail etc…pour être justifié, le motif invoqué doit toujours être effectivement imputable au salarié et non à l’entreprise.
On doit distinguer :
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La faute sérieuse, qui justifie le licenciement avec respect d’un préavis et paiement de l’indemnité de licenciement ;
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La faute grave, qui rend impossible, même temporairement, la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement ;
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La faute lourde, faute très grave avec intention de nuire qui justifie le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité de congés payés.
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Le motif économique du licenciement :
Le motif économique est celui qui est lié à la situation de l’entreprise ; il est donc étranger à la personne du salarié.
Il peut résulter aussi du refus d’un salarié d'accepter une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail.
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En cas de licenciement économique, l’employeur doit respecter non seulement les règles et garanties individuelles applicables au licenciement, mais également une procédure spécifique destinée à informer les représentants du personnel ainsi que l’administration.
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En cas de litige sur le motif réel et sérieux du licenciement, il devra présenter au conseil de prud’homme tous les éléments d’information qu’il a fournis aux représentants du personnel.
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Conséquences du licenciement :
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La durée du préavis (sauf en cas de faute grave ou lourde) est :
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1 mois pour les employés (après 2 ans d’ancienneté le préavis est de 2 mois),
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2 mois pour les agents de maîtrise,
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3 mois pour les cadres.
Le salarié licencié qui trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, peut quitter
son poste après avoir avisé l’employeur et après un délai de prévenance fixé à :
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Une semaine à l’avance pour les employés,
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Deux semaines à l’avance pour les agents de maîtrise,
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Quatre semaines à l’avance pour les cadres.
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LE LITIGE
Les conseils de prud’hommes sont, les seuls tribunaux compétent pour régler les litiges individuels qui peuvent survenir entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail.
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Les conseils de prud’hommes sont composés de juges élus, les conseillers prud’hommes, qui représentent en nombre égal les salariés et les employeurs.
Les conseils sont divisés en cinq sections spécialisées dont celle du commerce et celle de l’encadrement.
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Chaque section comprend un « bureau de conciliation » et un « bureau de jugement ».
Chaque affaire passe d’abord en principe devant le bureau de conciliation. Le bureau de jugement est saisi lorsque la conciliation n’a pas abouti.
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Que ce soit en conciliation, devant le bureau de jugement ou en référé, ta présence est obligatoire sauf raison légitime (maladie, problèmes familiaux, etc..) auquel cas tu dois te faire représenter. Il en est de même pour ton employeur.
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Par ailleurs, tu peux te faire assister.
Dans ce cas, les personnes susceptibles de te représenter devant les prud’hommes sont : tout salarié appartenant à la même branche d’activité ; ton conjoint ; les délégués des organisations syndicales (défenseur prud’homme) ; un avocat.
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Avant d’aller aux prud’hommes…
Même si ton affaire te parait claire et la position de ton employeur injuste, tu n’en dois pas moins préparer soigneusement ton dossier, examiner ce que tu veux obtenir et apprécier tes chances de succès avant de saisir le conseil de prud’hommes.
Pour cela, il est important de commencer par réunir et classer par ordre chronologique tous les éléments en ta possession se rapportant au litige : lettres de l’employeur, double de tes courriers, témoignages, bulletins de paie, etc…
Quel conseil de prud’hommes saisir ?
Tu peux t’adresser au choix :
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Au conseil du lieu de ton établissement ou au conseil du lieu de ton domicile si tu travailles en dehors de tout établissement (technicien par exemple)
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Au conseil du lieu où tu as été engagé;
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Au conseil du siège social de CONFORAMA
si tu as des difficultés pour trouver l’adresse du conseil de prud’homme, adresse toi a tes délégués du personnel ou syndicaux, ou à la mairie.
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Rédaction et dépôt de ta demande
En général, les secrétariats-greffes des conseils de prud’hommes mettent à ta disposition des formulaires à remplir. Tu dois indiquer tes différents « chefs de demande » en les chiffrants.
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Tu n’es pas limité par les chefs de demande prévus sur les imprimés. Une fois ta demande rédigée, tu peux soit te rendre au secrétariat-greffe pour la déposer, soit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
