Une sanction qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Définition : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif (art. L1331-1 du Code du travail).
A Conforama les sanctions sont :
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Observation écrite
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Avertissement
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Mise à pied disciplinaire (3 jours max)
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Rétrogradation disciplinaire (avec ton accord)
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Licenciement
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Licenciement pour faute grave
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Licenciement pour faute lourde
Contestation d’une sanction disciplinaire :
Lettre recommandée avec AR (à adresser à l’employeur)
Nom, prénom A…… le……,
Adresse
Monsieur (ou madame)
Par lettre du ……vous m’avez signifié une sanction.
Je vous rappelle que je suis en désaccord sur les motifs qui vous ont conduit à la prendre.
En effet (expliquer votre position et votre version des faits).
J’espère que vous voudrez bien réexaminer votre décision et reste à votre disposition pour un entretien si cela était nécessaire.
Je vous pris d’agréer, monsieur (ou madame), l’expression de mes sentiments distingués.
signature
Tu peux contester une sanction auprès de ton employeur par lettre recommandée avec accusé de réception
Si ton responsable refuse de revenir sur la sanction tu peux aussi saisir le conseil de prud’homme .
Aucune sanction ne peut être infligée sans que tu sois informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre toi.
Dans certains cas ton employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied (à titre conservatoire) à effet immédiat.
Dans ce cas une procédure de licenciement individuel pour faute doit être immédiatement engagée. A défaut de faute grave , la mise à pied conservatoire pourra être annulée et tu pourras prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu.
L’employeur devra te notifier et motiver sa décision dans un délai maximum de 30 jours car au-delà de ce délai : la sanction est nulle.
